Le juge de la procédure collective est compétent.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Economica - Droit des Affaires
01 août 2017
Droit Rural - Entreprise Agricole
01 août 2017
Selon les art.
Familia - Droit de la Famille
31 juillet 2017
Le recours à la gestation pour autrui à l'étranger ne fait pas, en lui-même, obstacle au prononcé de l'adoption, par l'époux du père, de l'enfant né de...
Economica - Droit des Affaires
31 juillet 2017
La simple tolérance de l'hôtelière, qui a laissé faire l'occupante pendant quatre ans depuis son retour à l'hôtel, ne saurait être assimilée à un...
Immobilia - Droit Immobilier
31 juillet 2017
Aux termes de l'art. L147-47 du code de commerce, le locataire peut adjoindre à l'activité prévue au bail des activités connexes ou complémentaires selo
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
29 juillet 2017
C'est en vain que l'acquéreur argue du fait que le promoteur aurait révoqué cette stipulation pour autrui en lui demandant le paiement du solde du prix...