Les bailleresses avaient manifesté de façon non équivoque leur opposition à l'adjonction aux activités autorisées au bail de l'activité envisagée par la...
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Immobilia - Droit Immobilier
27 mars 2017
Publica - Droit de l'Urbanisme
26 mars 2017
Le chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.
Immobilia - Droit Immobilier
26 mars 2017
Le professionnel chargé du mesurage engage sa responsabilité dans la mesure où l'erreur de mesurage est à l'origine du préjudice subi...
Familia - Droit de la Famille
25 mars 2017
L'obligation de rembourser résulte de plein droit de la décision qui constate la caducité d'une prestation compensatoire ; la créance est liquide lorsqu'...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2017
Le droit pour un propriétaire de jouir de son bien de la manière la plus absolue consacré par l’article 544 du code civil, est limité par l’obligation qu’il...
Immobilia - Droit Immobilier
25 mars 2017
La cour d'appel a pu en déduire que l'acte ne devait pas être requalifié et que la vente était parfaite.