La jouissance gratuite d’un immeuble constitue un avantage indirect au sens de l’article 843 du Code civil et donc susceptible d’être rapporté
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
21 mai 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
20 mai 2020
Maintien de parcelles dans le périmètre du DPU de la commune pas compatible avec leur classification en zone Ab, à usage agricole
Immobilia - Droit Immobilier
20 mai 2020
Les prises de différentes pièces de l’appartement ne sont pas raccordées à la terre, ce qui présente un danger manifeste pour la sécurité du locataire
Droit International Privé
20 mai 2020
Elle ne peut avoir la portée limitée que souhaitent lui voir reconnaître les appelant
Economica - Droit des Affaires
19 mai 2020
Il est dès lors accordé à titre de dommages-intérêts la somme de 5' 000 euro
Droit Rural - Entreprise Agricole
19 mai 2020
Le droit de préemption du preneur est une prérogative qui ne peut pas être cédée