Cette règle reçoit exception lorsque l’une des parties n’a pas eu la possibilité morale de se procurer la preuve littérale de l’acte juridique
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Economica - Droit des Affaires
29 novembre 2019
Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2019
Une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est...
Economica - Droit des Affaires
Le déficit courant d'une SCI est déductible des revenus fonciers de l'usufruitier des parts sociales
29 novembre 2019
M. et Mme C pouvaient, en leur qualité d'usufruitier des parts de la SCI Quatre, imputer sur leurs revenus fonciers la part du déficit correspondant à leurs...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
28 novembre 2019
Les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle (CCMI°, qui n’imposent pas une réception constatée par écrit, n’excluent pas...
Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2019
La question du rapport à la succession de M. D X d’une donation consentie à M. X est étrangère au litige de nature fiscale
Familia - Droit de la Famille
28 novembre 2019
M. Y démontre bien s’être trouvé dans l’impossibilité morale de rapporter la preuve littérale de l’engagement de Mme X à son égard