La décision a été rendue au visa de l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 544 du même code.
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30 octobre 2007
La décision a été rendue au visa de l'article 545 du Code civil, ensemble l'article 544 du même code.
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30 octobre 2007
Appelé aussi contrat d'usage, le CDD d'usage est conclu pour des emplois par nature temporaire. Le troisième alinéa de l'article L.
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30 octobre 2007
Le diagnostic gaz devient obligatoire, il s'ajoute à ceux termites, électricité, plomb, amiante, risques naturels existant déjà.
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29 octobre 2007
Les consorts D qui ont effectué un règlement en exécution des cautionnements de leur auteur au vu de décomptes arrêtés par la BNP en 2002 alors que M.
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29 octobre 2007
TVA à taux réduit sur les logements anciens: travaux de surélévation d'un immeuble. Dans le cas de travaux de surélévation d'un immeuble, le taux
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28 octobre 2007
L'arrêt en référence a été rendu au visa de larticle 1844, alinéa 1er, du Code civil, ensemble larticle L.