Question. J'occupe à titre gratuit une maison appartenant à mes parents.
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12 mai 2006
Question. J'occupe à titre gratuit une maison appartenant à mes parents.
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12 mai 2006
Question. Mon locataire me dit que comme c'est sa 3e année qu'il habite dans mon appartement il peut donner un préavis de 1 mois pour partir de mon
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11 mai 2006
Question. Je suis agriculteur installé en GAEC.
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11 mai 2006
Question. Je viens d'acheter une propriété avec deux habitations et un puits muni d'une pompe manuelle.
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11 mai 2006
Afin de sécuriser et de clarifier les délais d'instruction des autorisations d'urbanisme, un délai d'instruction de droit commun sera fixé par décret d'ap
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10 mai 2006
Question. Mes parents ont donné de leur vivant à un de leurs 7 enfants une propriété alors que la QD était déja épuisée par une donation antérieur