Conditions de la légalité d'un bail en vue en vue de la construction d'un édifice cultuel
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Publica - Droit de l'Urbanisme
18 février 2017
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2017
Ayant retenu que le prix de vente n'était pas sous-évalué, que les loyers étaient en relation avec le montant des mensualités du prêt souscrit par l'...
Familia - Droit de la Famille
18 février 2017
Le divorce doit être prononcé aux torts du mari, qui a mis en scène sur internet une fausse cérémonie de mariage avec sa nouvelle compagne.
Publica - Droit de l'Urbanisme
17 février 2017
Le champ d’application de la prescription administrative de dix ans efface les conséquences de l’irrégularité d’une construction initiale ou de travaux...
Immobilia - Droit Immobilier
17 février 2017
Le bail verbal porte sur trois remises et un box situés dans un immeuble où la société locataire exploite un fonds de commerce, selon bail conclu a
Economica - Droit des Affaires
17 février 2017
De ces constatations et appréciations, la cour d'appel a pu déduire que les délibérations de l'assemblée générale extraordinaire étaient intervenues en...