Par une délibération du 7 février 2000, le conseil municipal de la Ville de M.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
28 février 2005
Par une délibération du 7 février 2000, le conseil municipal de la Ville de M.
Archives
28 février 2005
Le propriétaire bailleur est tenu de louer, au titre de l'habitation principale, un logement décent dont les caractéristiques techniques ont été définies
Archives
25 février 2005
Mme X, propriétaire dune parcelle cadastrée AC 279, a assigné en bornage les époux Y, propriétaires de la parcelle contiguë cadastrée AC 272.
Archives
24 février 2005
Des époux mariés sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, pour en faire le domicile conjugal et la résidence de la famille et à concurrence d