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03 février 2004
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02 février 2004
Le projet de loi "Un habitat pour tous" est annoncé pour une présentation en Conseil des ministres le 28 février et pour une discussion au Parlement au pr
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02 février 2004
Question. J'hérite de mon père qui avait des parts dans une société civile immobilière (SCI).
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02 février 2004
Au plus tard le 15 février 2004, l'intermédiaire qui est intervenu dans la conclusion d'un contrat de prêt doit souscrire auprès des services fiscaux la d
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30 janvier 2004
L'article 17 de la loi de finances pour 2004 a institué une réduction de 50%, quel que soit l'âge du donateur, pour les donations consenties entre le 25 s
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30 janvier 2004
Une commune a confié l'exploitation de sa station de sports d'hiver, en particulier l'exploitation des remontées mécaniques et l'entretien des pistes, à u