Le courrier non réclamé est dépourvu de tout effet à défaut de remise à son destinataire. L'envoi d'une lettre simple et d'un courriel ne sont pas...
Le propriétaire de ces vues doit donc être condamné sous astreinte à supprimer toute possibilité d'ouverture par scellement des carreaux pivotants et par le...
L'art. 968 du Code civil prohibe les testaments conjonctifs et exige le recueil des dernières volontés dans un acte unilatéral, afin de...
Il résulte de l'état des lieux de sortie et des photographies non contestées aux débats que les désordres sus décrits ne justifient pas une...
Le bureau d'études techniques aurait violé ses obligations contractuelles par dissimulation ou par fraude et, partant, commis une faute dolosive
La défaillance de la condition suspensive relative au financement apparaît imputable à la négligence des acquéreurs qui ne justifient d'aucune démarche...