Le bail rural conclu par le nu-propriétaire d'un bien sans l'accord de l'usufruitier est nul et cette nullité ne peut être invoquée que par ce dernier à l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
13 octobre 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
12 octobre 2017
Pour l'application de l'art. 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, il y a lieu de prendre en compte le bien tel qu'il se présente matériellement...
Familia - Droit de la Famille
12 octobre 2017
L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration ; il peut, à ce titre, procéder à la...
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12 octobre 2017
Le tribunal a retenu que la société locataire avait cessé de régler les loyers au mois de septembre 2014 et que le bail s'était trouvé résilié de p
Publica - Droit de l'Urbanisme
12 octobre 2017
Si postérieurement à la délivrance du permis de construire, l'administration a connaissance de nouveaux éléments établissant l'existen
Familia - Droit de la Famille
11 octobre 2017
Le donateur était atteint d'un début de maladie neurodégénérative qui aboutira quelques semaines après la donation à une saisine tant par l'épouse...