L'agence me réclame maintenant sa commission et me menace de mener l'affaire devant les tribunaux.
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23 mars 2009
L'État doit être regardé comme n'ayant pas respecté un engagement formel et précis qu'il avait pris et dont les consorts ZY n'avaient aucune raison de douter...
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23 mars 2009
Un assujetti qui soumet des prestations au taux réduit de T.V.A.
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23 mars 2009
La prise en charge par la donatrice des droits, frais et émoluments de la donation-partage constituait une donation indirecte
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23 mars 2009
Le statut de la copropriété d'un immeuble s'applique lors de l'achèvement de cet immeuble.
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23 mars 2009
La célèbre enseigne de maroquinerie de luxe Louis Vuitton n'est pas autorisée à ouvrir le dimanche!