Le décret no 2002-449 du 2 avril 2002 porte simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des c
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22 avril 2002
Le décret no 2002-449 du 2 avril 2002 porte simplification de la procédure administrative applicable aux legs en faveur de l'Etat, des départements, des c
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02 avril 2002
En cas de réunion de l'assemblée d'une copropriété pour décider de travaux entre la date de signature d'un compromis pour l'achat d'un lot de copropriété
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13 mars 2002
Parmi les outils fonciers à la disposition des collectivités locales, le droit de préemption urbain ( DPU) permet à une commune de se porter acquéreur d'u
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11 mars 2002
Comme c'est déjà le cas pour les commerçants et les artisans ainsi que pour les agriculteurs, l'art 46 de la loi MURCEF instaure , pour les professions li
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19 février 2002
En cas de vente d'un immeuble moins de 22 ans après son acquisition, le vendeur est tenu de déposer auprès de l'administration fiscale un imprimé de décla
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19 février 2002
La loi MURCEF, n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier a été publiée au JO du 12 décem