Est rejetée la demande en garantie formée par un maître d'ouvrage à l'encontre de l'assureur décennal d'une entreprise qui a souscrit un contrat d'assurance...
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 août 2021
Familia - Droit de la Famille
16 août 2021
Le fils avait employé la somme d’argent donnée par sa mère à l’acquisition de la nue-propriété d’un bien immobilier
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2021
Constitue un vice caché le silence gardé par le vendeur d’un bien immobilier sur le phénomène de condensation de l’air ambiant en zone de montagne...
Immobilia - Droit Immobilier
16 août 2021
La vue litigieuse résulte d'une fenêtre située en limite séparative des fonds, sans que la distance prévue à l'article 678 du code civil soit respectée.
Droit International Privé
14 août 2021
La résidence habituelle de l'enfant était située en Allemagne, l'exercice de l'autorité parentale était conjoint en vertu du droit allemand
Immobilia - Droit Immobilier
14 août 2021
La responsabilité du notaire ayant reçu l'acte de vente du bien immobilier donnant lieu à une action en réduction du prix pour moindre superficie n'apparaît...