Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Familia - Droit de la Famille
20 juillet 2021

Au vu de l'ancienneté de son état clinique de type maladie Alzheimer préexistant à la rédaction du testament, la disposante était insane d'esprit dès 2012...

Economica - Droit des Affaires
19 juillet 2021

Les actions en nullité de la société ou d'actes et délibérations postérieurs à sa constitution se prescrivent par trois ans à compter du jour où la nullité...

Familia - Droit de la Famille
19 juillet 2021

Le deuxième alinéa de l'article 757 du Code général des impôts (CGI), relatif au droit de mutation gratuite sur les dons manuels, est conforme à la...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 juillet 2021

La vente litigieuse devait impérativement être soumise aux dispositions réglementant le contrat de vente en l'état futur d'achèvement

Immobilia - Droit Immobilier
18 juillet 2021

L’erreur par les acquéreurs sur le niveau de risque d’inondation d’un immeuble à usage d’habitation est une erreur sur les qualités substantielles du bien...

Droit Rural - Entreprise Agricole
17 juillet 2021

La mise à disposition par l'EARL locataire à un GAEC des parcelles de terres qu'elle louait au GFA moyennant le versement d'une contribution financière...

Pages