Cette transmission est dispensée de tout droit de mutation par décès.
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Familia - Droit de la Famille
28 février 2021
Droit Rural - Entreprise Agricole
27 février 2021
En application de l'article 595 du Code civil, l'usufruitier ne peut sans le concours du nu-propriétaire donner à bail un fonds rural.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 février 2021
Nul ne pouvant se prévaloir de sa propre turpitude, d'autant plus conséquente qu'elle procède en l'espèce de professionnels de l'immobilier,
Immobilia - Droit Immobilier
27 février 2021
La Cour de cassation dit et juge que le problème était connu au moment de la vente, puisque l'acte mentionnait l'existence d'une expertise judiciaire
Familia - Droit de la Famille
26 février 2021
Dès lors que l'attestation immobilière notariée n'est pas produite, la décision du juge du livre foncier doit être confirmée.
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
26 février 2021
Il est constant qu'une réception tacite peut être admise, dès lors qu'est caractérisée une volonté non équivoque du maître de l'ouvrage d'accepter les...