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20 février 2021
Familia - Droit de la Famille
19 février 2021
En l'absence de toute autre explication de la veuve, ces transferts qui se sont accélérés pendant l'hospitalisation à domicile et à l'approche du décès, ne...
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19 février 2021
Il n'est par ailleurs pas possible en pareil cas d'ordonner la réalisation forcée de la vente, s'agissant d'une simple obligation de faire ne se résolvant...
Familia - Droit de la Famille
19 février 2021
L'administration fiscale peut notifier des rappels de droits d'enregistrement en se fondant sur des renseignements recueillis au cours d'un examen...
Immobilia - Droit Immobilier
18 février 2021
La demande de paiement des honoraires d’agence immobilière dirigée contre l’acquéreur ne peut prospérer.
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18 février 2021
En s'abstenant de mettre en oeuvre les moyens qui l'auraient amenée à conseiller des investigations complémentaires, alors que l'immeuble diagnostiqué...