La clause bénéficiaire (testament) de l'assurance-vie au profit de son auxiliaire de vie est déclarée nulle
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Familia - Droit de la Famille
06 février 2021
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
05 février 2021
M. et Mme E. ne sont donc pas fondés à soutenir que les contrats de vente auraient dû respecter les règles propres à la vente en l'état futur d'...
Immobilia - Droit Immobilier
05 février 2021
Le mur doit en conséquence être démoli sous atteinte
Economica - Droit des Affaires
05 février 2021
C'est au débiteur de l'obligation d'information d'apporter la preuve de son exécution.
Familia - Droit de la Famille
04 février 2021
L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
04 février 2021
L'acte de vente du 14 octobre 2005, qui porte sur les WC inclus dans le lot 80, établit que les parties communes annexées étaient comprises dans cette vente...