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21 janvier 2021

L'endettement de Mme F. est volontaire et résulte de comportements déloyaux, en particulier à l'égard de Mme S. à qui elle a fait croire à l'existence d'une...

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21 janvier 2021

Le secret professionnel est une obligation fonctionnelle du notaire, dont la violation est sanctionnée pénalement, civilement (sur le...

Economica - Droit des Affaires
20 janvier 2021

L'emprunteur ne peut accepter l'offre de prêt que dix jours après qu'il l'a reçue. L'inobservation de ce délai est sanctionnée par la nullité du contrat

Familia - Droit de la Famille
20 janvier 2021

L'ordonnance entreprise a débouté le Syndicat des copropriétaires en considérant que les pièces versées aux débats ne justifiaient pas de ce que les...

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 janvier 2021

La cour a retenu que ces désordres prolongés avaient causé aux locataires un préjudice de jouissance anormal et d’une particulière gravité constitutif d’un...

Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2021

La demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 2 août 1991 constatant laprescription acquisitive d'une parcelle est bien fondée,...

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