La demande d'annulation de l'acte notarié de notoriété du 2 août 1991 constatant laprescription acquisitive d'une parcelle est bien fondée,...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
19 janvier 2021
Familia - Droit de la Famille
19 janvier 2021
La preuve du recel incombe à l'héritier qui s'en prévaut, de sorte qu’il appartient aux enfants du défunt d'établir que leur existence a été volontairement...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
18 janvier 2021
On peut être autorisé par voie de justice à pénétrer sur le terrain de son voisin pour effectuer des travaux sur un bâtiment lorsque ceux-ci sont urgents et...
Familia - Droit de la Famille
18 janvier 2021
La mesure doit être proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.
Immobilia - Droit Immobilier
18 janvier 2021
Au titre de l'indécence du logement, il convient donc de relever : l'humidité persistante résultant de fuites en toiture, le garde-corps d'un escalier...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
17 janvier 2021
La Sci Le Moulin de Boly n'a jamais eu l'intention de construire le bien promis, aucun chantier de rénovation n'ayant été ouvert dans l'immeuble acquis par...