Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
22 novembre 2020

L’action en nullité d’un contrat  de vente pour vileté du prix, qui ne tend qu’à la protection de l’intérêt privé du vendeur, relève du régime des...

Familia - Droit de la Famille
21 novembre 2020

Le généalogiste rappelle qu’il a été chargé par la cohéritière dans la ligne maternelle d'un mandat de représentation dans le cadre du règlement de la ...

Droit Rural - Entreprise Agricole
20 novembre 2020

Il en résulte que le contrat liant les parties est bien un bail rural et que M. B. doit être déclaré irrecevable devant la cour en sa demande tendant à voir...

Familia - Droit de la Famille
20 novembre 2020

L'article 815-5 du Code civil dispose qu'un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d'un...

Immobilia - Droit Immobilier
20 novembre 2020

Le premier juge a exactement retenu que les attestations versées aux débats, émanant de trois occupants de l'immeuble, réitérées après la mise en demeure de...

Publica - Droit de l'Urbanisme
19 novembre 2020

Constitue une section de commune toute partie d'une commune possédant à titre permanent et exclusif des biens ou des droits distincts de ceux de la commune...

Pages