Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
15 avril 2005

Par acte notarié du 17 novembre 1990, une société en cours d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, a acquis un immeuble moyennant un pr
Archives
14 avril 2005

Les commissions ou autres rémunérations des agents immobiliers d'immeubles sont librement fixées par les parties (ordonnance du 1er décembre 1986).
Archives
14 avril 2005

Question. J'ai acquis une maison en 2003 d'une valeur de 106.714 euros.
Archives
13 avril 2005

Question. Voilà, je me suis mariée en Tunisie et je suis portugaise, on ne s'entend plus; j'ai une fille de notre union, quelle loi s'applique pou
Archives
13 avril 2005

Question. Je suis actuellement locataire d'un appartement de 2 pièces en meublé que j'occupe seule avec mes trois enfants de 7, 6 et 4 ans.
Archives
13 avril 2005

Mme X, épouse Y, a fait assigner le directeur des services fiscaux de son département et le receveur principal des impôts devant le tribunal de grande ins

Pages