Question. Mes parents avaient donné un appartement en donation à ma soeur en gardant la nue propriété.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
11 avril 2008
Question. Mes parents avaient donné un appartement en donation à ma soeur en gardant la nue propriété.
Archives
11 avril 2008
Le rapport sur la facilitation de l'accès au logement pour tous en sécurisant les bailleurs et les locataires (sic) a été remis le 9 courant à Mme
Archives
10 avril 2008
Une société propriétaire d'un immeuble qu'elle avait l'intention de vendre par lots avait notifié une offre de vente visant l'article 10 de la loi du 31 d
Archives
10 avril 2008
Cest en des termes limpides que la cour de cassation, réunie en sa chambre commerciale le 4 mars 2008, sest prononcée sur la nature de la décision du tr
Archives
10 avril 2008
Question. Peut-on signer un compromis de vente de terrain à bâtir avant l'obtention de la déclaration préalable de division?
Archives
09 avril 2008
La question s'était posée s'il pouvait être relevé appel d'une décision du tribunal d'instance statuant sur la restitution du dépôt de garantie.