Question. Après le décès de notre père la succesion est la suivante: - ma mère a 3/4 (US) et 1/4 (PP) (il y avait donation au dernier des vivants)
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24 mars 2005
Question. Après le décès de notre père la succesion est la suivante: - ma mère a 3/4 (US) et 1/4 (PP) (il y avait donation au dernier des vivants)
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23 mars 2005
Question. Un particulier peut-il obliger un maire qui fait des travaux sur des bâtiments publics à respecter le POS? Quelle action peut-il faire?
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23 mars 2005
Au titre du Ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, un arrêté du 14 mars 2005 sur les comptes des syndicats des copropriétaires vient
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23 mars 2005
Question. Mon père a signé un compromis au mois de décembre de l'année dernière pour acheter une maison.
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22 mars 2005
Après la tempête de fin 1999, de nombreux arbres plantés sur un terrain appartenant à un particulier se sont abattus sur le terrain de sa voisine, cependa
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22 mars 2005
Une dame mariée sous le régime de la communauté a commis plusieurs délits de nature à provoquer l'inscription d'une sûreté, par l'un de ses créanciers, su