Un administrateur provisoire qui a été désigné par une ordonnance avec pour mission dadministrer et de gérer une société civile immobilière (SCI), de rév
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20 septembre 2007
Un administrateur provisoire qui a été désigné par une ordonnance avec pour mission dadministrer et de gérer une société civile immobilière (SCI), de rév
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19 septembre 2007
La clause de subrogation ne visant que certains des locataires, le vendeur conserve le droit de percevoir les arriérés locatifs antérieurs à l'acte de...
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19 septembre 2007
Les dirigeants salariés sont exonérés d'impôt sur le revenu (IR) sur les sommes qu'ils perçoivent à titre de remboursements exacts de frais professionnels
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18 septembre 2007
Question. Je souhaite avoir des renseignements concernant le calcul des récompenses, dans le cadre d'une succession. Nous sommes 3 enfants.
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18 septembre 2007
Question. J'ai hérité d'une maison qui est dans un lotissement; au commencement en 1982, une Association Syndicale Libre avait été constituée.
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18 septembre 2007
Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 pour l'application de la loi sur le logement décent n'exige pas que la chambre meublée soit équipée d'une...