Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation.
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
25 avril 2006
Question. Depuis le nouveau décret abaissant la durée de 10 ans à 6 ans pour les donations, ma mère a l'intention de faire une donation.
Archives
25 avril 2006
Question. J'ai signé un compromis de vente pour un terrain m'appartenant.
Archives
24 avril 2006
Question. Mon père souhaiterait me donner un terrain agricole qui risque de passer constructible. Faut-il mieux faire une donation ou une vente?
Archives
24 avril 2006
TVA sur les factures de restaurant.
Archives
24 avril 2006
Question. Le cahier des charges, vieux de 25 ans, précise "chaque lot doit être considéré par son acquéreur comme indivisible et ne comporter qu'un
Archives
23 avril 2006
Lorsque l'autorité administrative (service instructeur du permis de construire), en l'état du dossier qui lui est soumis, est informée de ce que le projet