Question. Mes parents harki, mariés en Algérie, vivant en France, ont acheté 2 maisons, ils ont divorcé, mon père est décédé, ayant plusieurs enfan
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09 janvier 2006
Question. Mes parents harki, mariés en Algérie, vivant en France, ont acheté 2 maisons, ils ont divorcé, mon père est décédé, ayant plusieurs enfan
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09 janvier 2006
Ayant retenu que le règlement de copropriété permettait d'utiliser les lots litigieux à usage de bureaux pour professions libérales ou sièges de sociétés,
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07 janvier 2006
Chacun sait que la TVA est perçue au taux réduit de 5,50% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur des
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07 janvier 2006
Question. Pendant mon mariage, mon ex-épouse et moi-même avons fait une donation au survivant.
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06 janvier 2006
Question. Pouvez-vous nous indiquer comment se calcule le délai de convocation à une assemblée générale des associés d'une SCI, à compter de l'envo
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06 janvier 2006
Deux décrets du 10 août 2005, publiés au Journal officiel du 11 août 2005, organisent la possibilité, pour les huissiers de justice et les notaires, déta