Question. Lors du partage amiable de la communauté, qui a quand même duré sept ans par mauvaise volonté de l'un des époux, un bien immobilier a ét
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07 septembre 2005
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07 septembre 2005
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06 septembre 2005
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06 septembre 2005
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05 septembre 2005
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05 septembre 2005
Les conventions aux termes desquelles les collectivités publiques territoriales confiaient l'étude et la réalisation d'opérations d'aménagement à une pers