Aux termes d'un acte en date du 6 juillet 1998, une promesse de vente est intervenue entre M. X, bénéficiaire, et M. Y se portant-fort pour M.
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19 août 2005
Aux termes d'un acte en date du 6 juillet 1998, une promesse de vente est intervenue entre M. X, bénéficiaire, et M. Y se portant-fort pour M.
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18 août 2005
La Commission européenne de Bruxelles a envoyé, le 6 juillet dernier, une mise en demeure à la France, relativement à la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 r
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18 août 2005
Un propriétaire de plusieurs lots d'un immeuble en copropriété a assigné le syndicat des copropriétaires pour que soit annulée une répartition des charges
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18 août 2005
Question. J'ai obtenu une pension alimentaire pour mes enfants après mon divorce.
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17 août 2005
Les résidences mobiles de loisir sont assimilées, depuis un arrêt du Conseil d'Etat du 30 décembre 1998, à des caravanes lorsqu'elles sont installées dans
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17 août 2005
L'article 13 de la loi du 10 juillet 1970 encadre la procédure d'expropriation prévue pour pallier les carences des propriétaires à effectuer les travaux