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11 août 2005

Question. Nous devons acquérir une maison en septembre. Qui supportera le paiement de la taxe foncière afférente à l’année 2005?
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10 août 2005

Question. Ma femme a reçu de son père la donation de la maison que nous habitons.
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10 août 2005

Une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif a rejeté la requête d'associations et de particuliers tendant à la suspension de l'exécution
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09 août 2005

Question. Nous allons passer un compromis pour l'achat d'une maison.
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09 août 2005

La société Entreprise D, depuis en liquidation judiciaire, assurée auprès de la société G F, a vendu à Mme X un immeuble lui appartenant, en précisant dan

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