La société Brasserie Georges V, locataire dans un immeuble en copropriété d'un lot à usage commercial appartenant à la Société paloise immobilière de l'Ar
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02 août 2005
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01 août 2005
L'article 1476, alinéa 2, du Code civil, ne prévoit aucune cause de déchéance du droit à l'attribution préférentielle qu'il institue au profit d'un époux
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29 juillet 2005
En vertu de l'article 30-5 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, sont obligatoirement publiées les demandes...
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29 juillet 2005
Par décision n° 2005-523 DC rendue le 29 juillet 2005, le Conseil constitutionnel a rejeté un recours dirigé contre la loi en faveur des petites et moyenn
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29 juillet 2005
La correspondance par laquelle un gérant de société à responsabilité limitée (SARL) expose aux membres du conseil d'administration (???) son refus d'assum