Les entreprises de moins de 1.000 salariés doivent désormais proposer une convention de reclassement personnalisé aux salariés visés par un licenciement é
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
16 juin 2005
Les entreprises de moins de 1.000 salariés doivent désormais proposer une convention de reclassement personnalisé aux salariés visés par un licenciement é
Archives
16 juin 2005
Toujours dans le cadre de l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, une ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, publiée au J.O.
Archives
16 juin 2005
L'ordonnance du 8 juin 2005, prise en application de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 en vue de la simplification du droit, normalise les états, d
Archives
15 juin 2005
Question. Je suis en copropriété , avec mon voisin, je voudrai créer un droit de passage sur un emplacement de voiture pour atteindre un autre em
Archives
15 juin 2005
Le conjoint survivant dun assuré décédé peut prétendre à la pension de réversion, cest-à-dire à une fraction de la pension de retraite du régime général
Archives
15 juin 2005
On sait que depuis la loi «Dutreil» loi n° 2003-721 pour l'initiative économique, art. 8 et Code de commerce, art. L.