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17 juin 2005

Question. Nous voudrions acheter la maison de notre grand mère partie en maison de retraite.
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17 juin 2005

Un Monsieur décède en 1999 laissant sa veuve et son fils unique.
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16 juin 2005

La Commission de Bruxelles vient de publier le Livre vert relatif aux successions et aux testaments présentant des aspects internationaux.
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16 juin 2005

Les entreprises de moins de 1.000 salariés doivent désormais proposer une convention de reclassement personnalisé aux salariés visés par un licenciement é
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16 juin 2005

Toujours dans le cadre de l'article 65 de la loi du 9 décembre 2004 de simplification du droit, une ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005, publiée au J.O.
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16 juin 2005

L'ordonnance du 8 juin 2005, prise en application de la loi d'habilitation du 9 décembre 2004 en vue de la simplification du droit, normalise les états, d

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