La Cour de cassation rappelle que c'est à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circons
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28 mai 2005
La Cour de cassation rappelle que c'est à celui qui demande la suppression d'une contribution à l'entretien d'un enfant de rapporter la preuve des circons
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27 mai 2005
Question. Mon terrain est en pente et je dois construire un garage (une seule pente), dois je prendre mon niveau le plus haut ou le plus bas sur m
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27 mai 2005
Question. Suite au décès de ma mère en 1991 et pas de donation, il y a un terrain de 1200 m² avec une habitation occupée par mon père et sa femme.
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26 mai 2005
Le Conseil d'Etat a donné un avis, sur les trois questions suivantes qui lui avaient été posées: 1/ Le maire doit-il, dans le cadre de la délivrance d'au
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26 mai 2005
L'article 1133 bis du Code général des impôts (CGI) issu de la loi de finances pour 2004 exonère de toute perception au profit du Trésor les actes portant
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26 mai 2005
Deux importants projets de loi ont fait l'objet des communiqués cités plus bas. 1.