Questionné par un parlementaire sur les possibilités d'exonérer l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), le ministre de l'...
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Immobilia - Droit Immobilier
Exonérer l'investissement locatif de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) ? C'est non, sauf ....
16 avril 2018
Economica - Droit des Affaires
16 avril 2018
La renonciation à une demande de création d’office de notaires peut s’imposer à son auteur pour diverses raisons (pertinence, aboutissement de plusieurs...
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2018
Le défunt, âgé de 93 ans et de santé déclinante, avait souscrit ces contrats d'assurance sur la vie dans les derniers mois de sa vie
Familia - Droit de la Famille
16 avril 2018
En effet, le secret bancaire est inopposable aux héritiers réservataires, continuateurs de la personne du défunt
Economica - Droit des Affaires
14 avril 2018
La Cour est d'avis qu'en matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l’exécution est tenu de vérifier...
Immobilia - Droit Immobilier
14 avril 2018
La clause d'exclusion de garantie sur la contenance du bien doit donc trouver application au titre d'un défaut de délivrance conforme ou au titre d'un vice...