Les libéralités ne peuvent excéder le quart des biens du disposant s’il laisse, comme en l’espèce, plus de deux enfants (article 913 du code civil )....
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
30 mai 2022
Economica - Droit des Affaires
28 mai 2022
Immobilia - Droit Immobilier
28 mai 2022
Si le droit à la vue ou à l’ensoleillement n’est pas immuable dans des zones fortement urbanisées, il n’est pas contesté que la construction en litige se...
Immobilia - Droit Immobilier
27 mai 2022
Les revendiquants, pour démontrer avoir acquis par prescription la propriété de la bande de terrain litigieuse doivent démontrer l'écoulement du délai...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
27 mai 2022
L'acte de vente du bien immobilier des époux copropriétaires, constitué par leurs deux lots de copropriété qui sont composés de parties privatives et de...
Immobilia - Droit Immobilier
26 mai 2022
Les bénéficiaires du compromis de vente se sont valablement rétractés, la rétractation pouvant intervenir à tout moment en l'absence de preuve de la...