A moins qu'il n'y ait une stipulation contraire dans le contrat de bail commercial, toute sous-location d'un local commercial doit être autorisée par le b
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Archives
23 décembre 2003
A moins qu'il n'y ait une stipulation contraire dans le contrat de bail commercial, toute sous-location d'un local commercial doit être autorisée par le b
Archives
23 décembre 2003
Une société a acquis des terrains d'une société immobilière et a signé avec les deux entrepreneurs chargés d'exécuter les travaux deux transactions stipul
Archives
23 décembre 2003
L'attention du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer a été attirée par un parlementaire sur l'interprétation à d
Archives
22 décembre 2003
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une personne coupable de s'être fait délivrer indûment un permis de construire en prenant la fausse qual
Archives
21 décembre 2003
Question. Je me sers d'un passage par servitude pour accéder à mon terrain. Le propriétaire de la terre sur laquelle je passe veut m'en empêcher.
Archives
20 décembre 2003
Deux personnes vivaient en concubinage. L'une a construit une maison d'habitation sur deux terrains appartenant à la mère de son amie.