La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une personne coupable de s'être fait délivrer indûment un permis de construire en prenant la fausse qual
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22 décembre 2003
La Cour de cassation a confirmé la condamnation d'une personne coupable de s'être fait délivrer indûment un permis de construire en prenant la fausse qual
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21 décembre 2003
Question. Je me sers d'un passage par servitude pour accéder à mon terrain. Le propriétaire de la terre sur laquelle je passe veut m'en empêcher.
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20 décembre 2003
Deux personnes vivaient en concubinage. L'une a construit une maison d'habitation sur deux terrains appartenant à la mère de son amie.
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20 décembre 2003
La Chancellerie a rendu public, le 13 novembre dernier, un avant-projet de loi de sauvegarde des entreprises visant à réformer les textes sur la préventio
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19 décembre 2003
Le rapport d'information par la COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE, en conclusion
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19 décembre 2003
1° En vertu de l'article 340-2 du Code civil, l'action en recherche de paternité n'appartient qu'à l'enfant et, pendant sa minorité, seule la mère a quali