Par décision du 5 juillet 2010, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) s'est saisie {{d'office}} de la question d
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07 octobre 2010
Par décision du 5 juillet 2010, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) s'est saisie {{d'office}} de la question d
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07 octobre 2010
La séparation du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel affecté entraîne d'importantes conséquences fiscales; elles résultent des textes qui vienn
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06 octobre 2010
Ayant ensuite constaté que Mme Y n’avait vécu en concubinage notoire que de septembre 2005 au mois de juillet 2006, la cour d’appel en a déduit qu’elle était fo
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06 octobre 2010
Condition de nationalité pour les notaires européens, avis de l'avocat général
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06 octobre 2010
Régime de TVA applicable aux opérations immobilières réalisées dans le secteur du logement social
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05 octobre 2010
Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis.