La preuve d'un tel encaissement ne saurait résulter de la seule présomption d'acquêts.
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Familia - Droit de la Famille
24 novembre 2020
Publica - Droit de l'Urbanisme
24 novembre 2020
La société Ameri justifie que la convocation ne lui pas été adressée à l'adresse de son siège social ni au nom de son représentant légal.
Immobilia - Droit Immobilier
24 novembre 2020
Le bail étant résilié, l'intimée est devenue occupante sans droit ni titre des locaux loués ce qui justifie son expulsion qui pourra intervenir au...
Nouveautés ONB
24 novembre 2020
L’ONB reste ouvert pendant cette nouvelle période de confinement.
Immobilia - Droit Immobilier
23 novembre 2020
Le bâtiment litigieux à usage de passage couvert est très ancien et son toit n'a jamais été équipé d'une gouttière
Economica - Droit des Affaires
23 novembre 2020
Le notaire instrumentaire peut établir une procuration sur support électronique, lorsqu'une ou les parties à cet acte ne sont pas présentes devant lui.