En revanche, cette déchéance ne s’applique pas à l’intérêt légal qui reste dû par la caution.
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25 janvier 2020
Le droit de tour d'échelle permet de passer sur la propriété voisine et d'exécuter à partir de celle-ci des travaux sur les immeubles (murs, bâtiments...
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La terrasse litigieuse n’est pas située au voisinage immédiat de l’appartement de la SCI La Poulido se trouvant dans le bâtiment principal de l’...