Le Crédit Logement soutient à juste titre que l’acte a été passé en fraude de ses droits et il est bien fondé à demander qu’il lui soit déclaré inopposable...
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Economica - Droit des Affaires
29 août 2019
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2019
Le délai biennal pour engager l’action en rescision pour lésion n’était pas expiré lors de la délivrance de l’assignation le...
Immobilia - Droit Immobilier
28 août 2019
Le notaire rappelle à juste titre qu’il ne fixe pas le prix de vente, n’a pas à conseiller ses clients à ce titre
Familia - Droit de la Famille
28 août 2019
L’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition...
Immobilia - Droit Immobilier
27 août 2019
Le bail liant les parties étant verbal, la preuve du début de la location peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions.
Immobilia - Droit Immobilier
27 août 2019
La servitude litigieuse est devenue plus onéreuse pour les fonds servants, et la diminution de sa largeur à 4m ne rend pas plus malcommode l’exercice...