Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Immobilia - Droit Immobilier
03 décembre 2018

La clause exonératoire de la garantie des vices cachés doit donc s'appliquer.

Aedifica - Droit de la promotion immobilière
03 décembre 2018

La démolition de l’ouvrage serait une sanction disproportionnée d’autant que la construction est quasiment terminée

Immobilia - Droit Immobilier
01 décembre 2018

Le propriétaire d'un immeuble a acquis une servitude de vue par prescription trentenaire pour les ouvertures pratiquées sur son fonds, dès lors qu...

Immobilia - Droit Immobilier
30 novembre 2018

Cette clause entrave la liberté de ne pas adhérer à une association ou de s'en retirer en tout temps.

Droit Rural - Entreprise Agricole
29 novembre 2018

Les bois taillis font-ils partie des propriétés classées au cadastre en nature de bois et forêts, au titre des articles L. 331-19 et suivants du...

Immobilia - Droit Immobilier
29 novembre 2018

Le départ des lieux ne vaut pas acquiescement au congé.

Pages