En revanche, l'action de in rem verso intentée par le concubin concernant son travail bénévole dans la boulangerie exploitée par la concubine est...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
11 janvier 2016
La zone concernée par les projets éoliens, qui a déjà connu des incendies, se caractérise par un niveau de risque d'incendie de forêt qualifié de "...
Familia - Droit de la Famille
11 janvier 2016
Dans un divorce par consentement mutuel, l'acte notarié prévoit, à titre de prestation compensatoire, l'abandon par monsieut de ses droits dans l'immeuble...
Familia - Droit de la Famille
10 janvier 2016
Selon l'art. 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis doit à l'indivision une indemnité d'occupation.
Immobilia - Droit Immobilier
09 janvier 2016
La propriétaire d'une parcelle a assigné le propriétaire des parcelles contiguës en négation d'une servitude de passage sur son fonds.
Publica - Droit de l'Urbanisme
08 janvier 2016
Le décret en référence modifie diverses dispositions de la partie réglementaire du Code de l'urbanisme.