La cour d’appel n’a pas recherché, comme il le lui était demandé, le montant de la plus-value procurée à l’immeuble par les travaux d’agrandissement faits par M
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Familia - Droit de la Famille
07 octobre 2014
Immobilia - Droit Immobilier
07 octobre 2014
La cour d’appel a retenu à bon droit que le bail à construction conférant au preneur un droit réel immobilier, la clause soumettant la cession à l’agrément du b
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2014
Cette restriction, conforme à la destination d'un immeuble de standing et à la configuration des lieux, était licite
Immobilia - Droit Immobilier
07 octobre 2014
Les consorts Y-Z étaient fondés à invoquer la qualité de propriétaire apparent de M. Alain X,
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
07 octobre 2014
Le manquement allégué n’aurait pu tendre qu’à l’allocation de dommages et intérêts pour faute du vendeur et non à la nullité du contrat qui n’est pas légalement
Familia - Droit de la Famille
07 octobre 2014
Les juges ont souverainement estimé, qu'outre les sommes prélevées à titre de donation rémunératoire, les retraits avaient été opérés pour satisfaire les besoin