Le cahier des charges du lotissement, réservant entre les lots un espace libre de trois mètres de chaque côté de la ligne séparative sur lequel aucune construct
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04 décembre 2012
Une construction nécessite une autorisation d'urbanisme dès lors qu’elle crée soit de l'emprise au sol, soit de la surface de plancher.
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04 décembre 2012
Les plafonds de la sécurité sociale pour 2013 communiqués officiellement
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04 décembre 2012
Il appartient à la commune et à l'établissement ou, à défaut d'accord, au représentant de l'État dans le département, de procéder à la répartition
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03 décembre 2012
Les crédits immobiliers consentis aux consommateurs par des organismes de crédit constituent des services financiers fournis par des professionnels
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03 décembre 2012
L’emprunteur ne dispose d’aucun intérêt personnel pour agir.