L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur, non seulement dans un délai de deux ans à compter de la...
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Economica - Droit des Affaires
05 mars 2020
Familia - Droit de la Famille
05 mars 2020
M. F Y établit l’intention libérale de sa mère dans le cadre d’un tel don manuel assorti d’un pacte adjoint
Immobilia - Droit Immobilier
04 mars 2020
Elle a souverainement retenu l’existence d’un empiétement dont elle a, à bon droit, ordonné la suppression.
Familia - Droit de la Famille
04 mars 2020
L’arrêt relève la modicité des capacités contributives de chacun des parents.
Economica - Droit des Affaires
04 mars 2020
Un décret relatif aux tarifs de certains professionnels du droit, ainsi que l'arrêté fixant les tarifs réglementés des notaires, viennent d'être...
Publica - Droit de l'Urbanisme
03 mars 2020
Le maire ne peut pas refuser un permis de construire au motif que le pétitionnaire n'est titulaire que d'une promesse de vente, hors cas de fraude.