En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein...
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24 décembre 2004
En cas de vente de l'immeuble donné à bail, le cautionnement garantissant le paiement des loyers est, sauf stipulation contraire, transmis de plein...
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24 décembre 2004
L'expert comptable qui, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, établit un acte sous seing privé (SSP) pour le compte d'autrui, est tenu,
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24 décembre 2004
A compter du 1er janvier 2005, les familles à revenus modestes peuvent bénéficier d'une tarification spéciale pour leur consommation d'électricité.
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23 décembre 2004
La loi du 4 mars 2002 modifiée, intégrée au Code civil, a pour objectif de renforcer l'égalité entre les père et mère.
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23 décembre 2004
La Cour d'appel de Caen dit qu'en cas de donation d'un bien grevé d'une clause d'inaliénabilité, le liquidateur à la liquidation judiciaire du donataire e
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22 décembre 2004
Il résulte de l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil que la responsabilité de plein droit du gardien est engagée dès lors qu'il est établi que la chose