Un décret de 1998 a déclaré d'utilité publique les travaux de raccordement de l'autoroute A4 à l'autoroute A86.
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20 janvier 2004
Un décret de 1998 a déclaré d'utilité publique les travaux de raccordement de l'autoroute A4 à l'autoroute A86.
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20 janvier 2004
Depuis le 1er janvier 2004, les plus-values immobilières ne sont plus ajoutées au revenu du contribuable selon des modalités très complexes, mais imposées
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19 janvier 2004
Un notaire a reçu un acte de cession de fonds de commerce par une société locataire commerciale des locaux d'exploitation.
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19 janvier 2004
Par acte notarié, une dame a fait donation à sa fille unique de la nue-propriété de biens immobiliers.
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19 janvier 2004
Les dispositions de l'article L.
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18 janvier 2004
L'action en nullité de l'acquéreur, en présence d'un acte sous seing privé (compromis) ne mentionnant pas la superficie du lot de copropriété acquis, peut