Or, la demande de reconnaissance d’une servitude de passage du fait de l’homme et celle d’une servitude légale n’ont pas le même objet
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
11 mai 2021
Familia - Droit de la Famille
11 mai 2021
Le jugement de première instance est confirmé en ce qu'il a considéré que le recel successoral n'est pas constitué s'agissant du don manuel non révélé...
Economica - Droit des Affaires
11 mai 2021
Dans la mesure où le crédirentier n’a pas de son vivant manifesté son intention de mettre en œuvre la clause résolutoire pour non-paiement des arrérages, s’...
Immobilia - Droit Immobilier
10 mai 2021
La demande d'annulation de l'acte de notoriété du 2 août 1991 constatant la prescription acquisitive d'une parcelle est bien fondée, puisqu'il n'y a pas eu...
Economica - Droit des Affaires
10 mai 2021
Nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage et il convient de rechercher si les nuisances, même en l'absence de toute infraction aux...
Immobilia - Droit Immobilier
09 mai 2021
Il convient d'autoriser le liquidateur judiciaire à procéder à la mise en vente de l'immeuble.