Le contrat de vente prévoyait seulement que l'animal était destiné à l'usage de sport et de compétition CSO, n'impliquant pas nécessairement qu'il soit...
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Droit Rural - Entreprise Agricole
30 mars 2017
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
30 mars 2017
En l'absence de preuve contraire, ces plantations sont dès lors présumées avoir été faites par la copropriété.
Immobilia - Droit Immobilier
30 mars 2017
Un tel droit ne peut en principe être accordé qu'afin d'effectuer des travaux d'entretien et de réparation indispensables pour...
Publica - Droit de l'Urbanisme
Travaux sur construction existante, sans changement de destination : permis de construire non requis
29 mars 2017
Sont soumis à permis de construire les travaux effectués sur des constructions existantes ayant pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade...
Economica - Droit des Affaires
29 mars 2017
Le notaire est tenu d'éclairer les parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques...
Immobilia - Droit Immobilier
29 mars 2017
L'agent immobilier est tenu de garantir l'efficacité des actes qui lui sont confiés