Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique

Inscription à notre newsletter

Recevez toutes les informations importantes directement dans votre boite mail. Cliquez ici

Archives
10 avril 2008

Question. Peut-on signer un compromis de vente de terrain à bâtir avant l'obtention de la déclaration préalable de division?
Archives
09 avril 2008

La question s'était posée s'il pouvait être relevé appel d'une décision du tribunal d'instance statuant sur la restitution du dépôt de garantie.
Archives
09 avril 2008

Le Sénat vient d'adopter en première lecture le projet de loi relatif aux contrats de partenariat visant à développer le recours à ce type de contrat en é
Archives
09 avril 2008

Question. Puis-je mettre dans mon testament que je demande que mon notaire (en le nommant) s'occupe du règlement de ma succession, ainsi que de s'o
Archives
08 avril 2008

Le partenaire de vie homosexuel d'un allemand s'est vu refuser le bénéfice de la pension de veuf au titre des prestations aux survivants prévues par le ré
Archives
08 avril 2008

Comme il ressort en particulier du rapport rendu par le collège de trois experts nommé par la cour administrative d'appel, les inondations à l'origine des

Pages